Le certificat de non-gage encore appelé certificat de situation administrative est une pièce obligatoire qui entre en jeu lors de la vente d’un véhicule ou tout autre engin motorisé entre particuliers. C’est ce dernier qui permet de connaître la situation administrative du véhicule. Si celui-ci est gagé ou non. Vous aimeriez savoir quelles sont les personnes habilitées pour faire la demande de ce document ? La réponse à votre préoccupation dans les lignes qui suivent.
Le certificat de non-gage : qui peut faire la demande ?
La demande du certificat de non-gage peut être réalisée par plusieurs personnes. À condition bien sûr que ces personnes disposent de toutes les informations nécessaires. Ces informations sont pour la plupart celles que contient la carte grise de la voiture concernée. Autrement dit, si vous disposez de la carte grise vous pouvez faire la demande du certificat de non-gage. Voici les personnes qui peuvent demander ce document.
Le propriétaire
Le propriétaire d’une voiture est la personne la mieux indiquée pour faire une demande de certificat de non-gage. Si vous avez votre carte grise entre les mains, alors vous avez la clé maîtresse. Vous pouvez donc sans attendre procéder à la demande. Notre équipe est à votre service pour vous aider à obtenir votre certificat de non-gage dans un bref délai.
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Le vendeur
Un vendeur est en toute légitimité de faire la demande d’un certificat de non-gage. Malgré le fait que vous n’êtes pas tout à fait le propriétaire, vous avez le pouvoir de faire valoir ce document pour le bien qui vous a été délégué. Un vendeur délégué est en mesure de faire procurer le document de situation administrative puisqu’il a à sa disposition toutes les pièces qui entrent dans la vente du véhicule y compris la carte grise.
L’acheteur
L’acheteur peut aussi dans une certaine mesure procéder à la demande du certificat de situation administrative du véhicule qu’il est sur le point d’acquérir. Cela n’a rien d’étonnant. Un acheteur qui choisit cette option le fait par prudence.
C’est d’ailleurs un moyen pour vous en tant qu’acquéreur de vous renseigner afin de connaître la situation administrative exacte de votre future automobile et en être certain. Ainsi, vous éviterez de mauvaises surprises. Pour cela, il vous suffit de demander une copie de la carte grise auprès du vendeur ou du propriétaire.
Ensuite, vous n’avez qu’à décider où faire votre demande.
Où et quand faire la demande du certificat de non-gage ?
Pour faire la demande du certificat de non-gage, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En effet, vous pouvez faire cette demande en optant pour la méthode classique. Celle-ci consiste à aller à la préfecture de votre région.
Une autre possibilité revient à faire la demande en ligne. Cette dernière reste la plus facile et la plus rapide, car elle vous évite les procédés administratifs parfois interminables. Elle présente également l’avantage de vous faire obtenir votre justificatif de situation administrative sans vous déplacer de chez vous.
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Le certificat de non-gage est l’une des pièces majeures qui permettent de conclure la vente d’un véhicule. Il faut noter que ce document doit dater de moins de 15 jours lors de sa présentation au moment de la vente. Concrètement, vous devez faire votre demande de CNG dans un intervalle d’une semaine au minimum avant la vente. Ainsi, vous serez dans le délai idéal pour utiliser votre document et réaliser votre vente en toute quiétude.
